Du mieux pour l’emploi saisonnier en agriculture. Mais un effort de plus est encore absolument nécessaire.

Mercredi soir et jeudi matin, en séance à l’Assemblée Nationale, le ministre de l’agriculture a annoncé que l’assiette de rémunération qui servira à déterminer les limites et la dégressivité des allègements de charges sera la même que pour le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d’Emploi). C’est-à-dire que l'impact des heures supplémentaires sur la détermination des seuils sera bien neutralisé, ce qui n’est pas complètement le cas avec le mode de calcul Fillon actuel. Ceci permettra que ce soit bien le taux horaire de base qui détermine le maximum et la dégressivité des allègements entre les 115% du SMIC proposé et les 160%.

A ce stade et si nous avons bien compris, le dispositif d’allègements qui devient équivalent dans son mode de calcul avec le TO-DE actuel sera complet  jusqu’à 115% du SMIC contre 125% aujourd’hui. Ce qui est évidemment quand même une diminution très significative par rapport à la situation actuelle. Le reste à charge entre 100 et 115% du SMIC serait alors supérieur de 0.72%.

C’est une avancée importante au regard des annonces faites jusqu'alors, si cela se confirme, mais qui pénalise encore très sensiblement les employeurs obligés de gratifier leurs salariés au delà du SMIC pour être attractifs et les groupements d’employeurs qui ont permis d’offrir des CDI à des saisonniers en réunissant plusieurs exploitations aux saisons complémentaires. Pour ces travailleurs saisonniers que les groupements emploient en CDI et dont le salaire de base se trouve compris maintenant entre 115 et 125% du SMIC, la hausse de charges au 1^er janvier va être très significative et très difficile à assumer. A moins que le législateur ne se penche sur cette situation particulière issue d’une incitation très forte des pouvoirs publics qui remonte à juillet 2000 et qui a eu jusqu’ici des effets très positifs en faveur de l’emploi pérenne.

Reste aussi à neutraliser cette spécificité des contrats de travail à durée déterminée qui nécessitent le paiement mensuel des congés payés. Cette prime se trouve prise dans l'assiette de détermination du seuil des allègements. Ce qui réduit encore d'autant les possibilités de gratification des salariés saisonniers qui le méritent. 

Et puis il ne faut pas oublier qu'il est à ce stade écrit dans la loi que cette augmentation du seuil Fillon n'est accordée à 115 % du SMIC que pour une année, que dès 2020 il ne sera plus qu'à 110 % pour retomber à 100 % au 1er janvier 2021. La mobilisation pour sortir de ce compte à rebours désespérant est plus que jamais nécessaire.