Pour ne pas se faire sauter la banque à l’insu de notre plein gré.

Intervention pour le groupe LR sur la délibération ARTEE lors de la séance plénière du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine du 23 octobre 2017.

Monsieur le Président,

 Notre groupe va voter contre cette délibération et je vais préciser ce à quoi nous nous opposons au travers cette participation de la Région à l’augmentation de capital d’ARTEE à hauteur de 2 millions d’euros.

Le capital social lors de la création de cette SEM, il y a un peu plus de deux ans, était de 1.400.000 euros. Mais pour pouvoir satisfaire aux critères permettant à l’agence d’être habilitée à faire du tiers financement direct, les fonds propres doivent être d’au moins 2 millions d’euros.

Compte tenu des pertes cumulées qui avoisineront 600.000 euros à la fin de cet exercice et la Région étant à ce jour la seule parmi les membres fondateurs à vouloir participer à l’augmentation de capital, ses 2 millions d’euros permettront de relever les fonds propres temporairement à 2.800.000 euros.

C’est au-dessus de ce qui est nécessaire, mais c’est sans doute un minimum au regard de l’objectif poursuivi et de la tendance déficitaire actuelle des résultats.

Ce n’est donc pas sur le montant que nous nous opposons.

A ce jour, pour stimuler la rénovation énergétique et faire de l’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des particuliers, quand on ajoute les soutiens divers perçus par ARTEE, ce sont près de 1.200.000 euros qui ont été investis pour élaborer le système, constituer l’ingénierie de l’agence et commencer à se faire connaître auprès de tous les intervenants et du grand public.

Et pour l’instant, l’assistance à maîtrise d’ouvrage directe pour la réalisation concrète de travaux n’a concerné que très de peu de particuliers.

En effet, malgré l’accompagnement personnalisé qui est proposé, les multiples aides en vigueur, le crédit d’impôt et les économies d’énergie attendues, le financement de l’investissement sur une durée suffisamment longue pour être couvert par les économies réalisées peine à être trouvé auprès des banques.

C’est ce qui motive ARTEE pour devenir tiers financeur direct et donc pour se substituer aux banques.  

Puisque l’étalement du coût de l’investissement sur de longues durées permet aux particuliers qui engagent des travaux pour économiser l’énergie et améliorer leur confort de baisser immédiatement leurs charges ou au moins de de les contenir.

L’objectif poursuivi, c’est que la redevance payée à ARTEE qui assurerait le tiers financement direct soit égale ou inférieure à la baisse obtenue sur la facture d’énergie antérieure du pétitionnaire.

La massification de la rénovation des logements attendue sur la Nouvelle Aquitaine passerait donc par ce tiers financement direct.

On peut en effet le concevoir, mais ce n’est évidemment pas sans risques. Ces risques sont relevés par le CESER et ce sont aussi ces risques qui nous inquiètent monsieur le Président.

Si les banques se révèlent frileuses dans le cadre du tiers financement indirect déjà en vigueur et malgré la baisse de charge immédiate attendue pour le propriétaire concerné, c’est évidement en raison de la durée de l’engagement.

Comme chacun le sait ici, pour obtenir un emprunt sur une durée qui se situe entre 15 et 25 ans, justifier d’une baisse de charges ne suffit pas. Il faut en plus apporter des garanties réelles au prêteur.

En effet, sur un horizon aussi lointain, la caution personnelle en plus d’une assurance décès invalidité ne permet pas d’éviter les défaillances dans les remboursements. D’autant plus quand on s’adresse à un public modeste, voire un peu plus.

Ce qui est vrai pour les banques le sera aussi pour le tiers financeur direct.

Ce qui signifie qu’ARTEE pour se substituer aux banques classiques va devoir à la fois se doter d’équipes et de savoir-faire bancaire et en plus assumer à long terme sur ses fonds propres le risque d’insolvabilité de ses débiteurs.

Au final, la principale différence entre le tiers financement indirect et le tiers financement direct, c’est l’acceptation par avance des pertes à venir sur les créances irrécouvrables.

Si c’est le choix de la Région d’assumer ce risque, il serait alors bien plus simple et moins couteux de fortifier le tiers financement indirect porté par ARTEE en cautionnant les prêts accordés par les banques.

Ce qui permettrait d’éviter à ARTEE de doublonner inutilement les banques existantes et à la Région d’afficher clairement le risque et les montants qu’elle entend assumer pour massifier la rénovation des logements.

Puisqu’au final ce sera à la Région, ou plutôt au contribuable solvable, de compenser les pertes sur créances irrécouvrables.    

C’est pourquoi monsieur le Président nous pensons qu’ARTEE doit absolument se cantonner à son cœur de métier qui est l’assistance à maîtrise d’ouvrage des particuliers incluant le tiers financement indirect avec des partenaires bancaires.

Et plutôt que de nous orienter vers le tiers financement direct pour ARTEE sans en évoquer toutes les conséquences budgétaires, c’est bien la question du cautionnement des prêts qui doit être posée pour aller vers la massification des rénovations souhaitée. Est-ce bien ce risque de pertes sur créances que vous souhaitez prendre monsieur le Président ?

Au regard des coûts de fonctionnement d’ARTEE il est urgent d’apporter une réponse à cette question du cautionnement des prêts.

Parce que si la couverture quasi intégrale du risque ne devait pas être le choix de la Région, il faudrait alors s’interroger sur l’intérêt même d’ARTEE comparativement au dispositif de conseil existant au travers des Points Infos Energie ou du conseil direct apporté par tous les intervenants concernés.  

D’autres Régions sont confrontées aux mêmes interrogations. La région Hauts de France par exemple s’est désengagée du syndicat mixte ORREL. Et puis un certain héritage de l’ancienne région PC nous invite il me semble à être très prudent.  

Pour tout cela monsieur la Président nous voterons contre cette délibération.