Une réforme simple et indispensable absente des programmes électoraux

J’ai encore en mémoire un débat télévisé au début des années 80 pendant lequel des députés évoquaient les mérites de l’impôt progressif sur le revenu. Un intervenant leur avait fait remarquer que leurs propres indemnités n’étaient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Les députés avaient alors répondu en chœur que c’était un faux problème et que s’ils devaient être fiscalisés il suffirait de majorer en conséquence leur salaire. Le problème c’est qu’en raisonnant ainsi ils affirmaient leur volonté de se soustraire le plus longtemps possible aux vertus de l’impôt progressif dont ils vantaient quelques instants auparavant les vertus pour le commun des contribuables. Plus tard au fur et à mesure où les financements occultes des partis politiques ont été révélés on a pu entendre la classe politique expliquer que compte tenu des règles en vigueur et pour que puisse fonctionner la démocratie il fallait bien qu’ils en passent par ces pratiques peu avouables. Le problème c’est qu’alors que toute la classe politique était concernée et qu’elle avait toute latitude pour faire évoluer le cadre réglementaire à aucun moment elle n’a marqué sa volonté de mettre un terme au scandale en définissant de nouvelles règles du jeu. Contraints et forcés, et après une amnistie de sinistre mémoire, les députés ont quand même fini par modifier la loi et faire évoluer le système. On se souvient encore des cris d’orfraies des élus lorsqu’ici ou là on évoquait l’autoamnistie qu’ils s’étaient accordés. Ils disaient que en toute bonne foi ils n’avaient pas d’autre choix que celui de tricher tant la loi était inadaptée et que surtout la loi d’amnistie ne concernait pas les cas d’enrichissement personnel. Je trouvais insupportable qu’un député qui vote les lois explique qu’il était hors la loi malgré lui sans disparaître sous la honte de n’avoir jamais proposé de la modifier, ce qui est justement ce pour quoi il a été élu et ce pour quoi il a demandé sa confiance au peuple. Le troisième exemple scandaleux s’il en est concerne les fameux fonds secrets, l’argent noir de l’Etat, qui servait entre autre à assurer les fins de mois dans les ministères et les faux frais des ministres. Là encore, la goule enfarinée, on entendait tout ce beau monde expliquer au peuple que le statut contraignant de la fonction publique et les lourdeurs administratives ne permettaient pas de rémunérer correctement les collaborateurs dévoués pour leur temps passé au travail et que les indemnités des ministres étaient ridiculement basses au regard des charges du métier. Tant pis pour la transparence, l’impôt progressif, les cotisations sociales et autres contributions réservées au commun des contribuables. Là encore il a fallu que l’opinion publique s’émeuve que l’on se foute d’elle aussi gravement pour mettre un peu d’ordre dans la mise en scène au sommet de l’Etat. Il faut bien noter que dans aucun de ces cas l’initiative de faire cesser le non droit scandaleux n’est venue de ceux dont c’est le rôle, les mêmes qui sont pourtant capables d’une inventivité sans limites pour moraliser la vie des autres. Parmi les très nombreuses anomalies qui demeurent et qui témoignent du peu d’entrain des élus nationaux pour réformer quand il s’agit de remettre en cause leurs régimes particuliers injustifiables il en est une qu’il serait urgent faire cesser. Pour l’instant les évolutions en cours vont me semble t-il à l’inverse de ce qui serait souhaitable. Je veux parler de la situation des députés ou des sénateurs en fin de mandat. Ceux qui sont issus de la fonction publique ont la garantie de l’emploi et peuvent réintégrer leur administration d’origine alors que les autres doivent se réinsérer comme ils le peuvent. On aurait pu penser que l’évolution aurait conduit à ce que les élus issus de la fonction publique quittent la fonction publique dès lors qu’ils sont élus et soient donc dans la même situation que les autres citoyens qui s’engagent dans une carrière politique. Et bien je vous le donne en mille ce n’est bien sûr pas la voie qui a été choisie et l’on s’achemine vers une sécurisation des élus hors fonction publique par un régime privilégié. Ce qui fait que les mêmes qui dénoncent dans notre pays les régimes spéciaux sont en train de s’en constituer un spécifique pas piqué des hannetons. Toute cette mauvaise humeur parce que je viens de lire sur le sujet un article très intéressant que je vous invite à aller consulter sur le blog de Jean Michel Apathie qui recevait ce matin Patrick Ollier le nouveau président de l’assemblée nationale.

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